Conditions générales d'utilisation

Qui sommes-nous

Une Facture Pro (le site, l'application web app.unefacture.pro et les applications iOS et Android) est un service de facturation édité par son fondateur, à titre personnel, en attendant l'immatriculation de la société, depuis Cocody, Abidjan, Côte d'Ivoire.

Pour nous joindre : contact@unefacture.pro, ou par téléphone et WhatsApp au +225 07 08 51 74 14.

En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions.

Le service

Une Facture Pro vous aide à établir des devis et des factures, à suivre vos clients, vos paiements et vos retards, à la main ou en parlant à un assistant.

Le service s'adresse aux professionnels et aux personnes capables de s'engager pour leur activité.

Votre compte

• Vous donnez des informations exactes et les tenez à jour.
• Vous gardez votre mot de passe pour vous : ce qui est fait depuis votre compte est réputé fait par vous.
• Un compte correspond à une entreprise.
• Si vous pensez que votre compte a été utilisé par quelqu'un d'autre, prévenez-nous sans attendre.

L'assistant et ses limites

L'assistant repose sur une intelligence artificielle. Il peut mal comprendre une phrase, se tromper de client, de quantité ou de montant. Relisez chaque document avant de le valider ou de l'envoyer : ce que vous validez vous engage.

Avec votre accord, vos dictées et vos fichiers sont envoyés à notre prestataire d'intelligence artificielle, comme l'explique la politique de confidentialité.

Vos factures, votre responsabilité

Vous restez seul responsable du contenu de vos documents et de vos obligations comptables, fiscales et sociales : mentions obligatoires, taxes, déclarations, conservation des pièces. Une Facture Pro est un outil : il ne remplace ni un comptable ni un conseiller juridique.

Les modèles de contrat et de mise en demeure sont fournis à titre d'aide. Vérifiez qu'ils conviennent à votre situation avant de vous en servir.

La facture normalisée électronique (FNE) est une option. Si vous l'activez, vous restez responsable des informations transmises et du respect des règles de l'administration fiscale.

Formules et utilisation de l'assistant

Chaque formule donne droit à une utilisation mensuelle de l'assistant et à des fonctions précises, décrites sur le site et dans l'application. Le nombre de factures indiqué sur une formule est un repère, pas une garantie.

L'utilisation se recharge chaque mois et ce qui n'a pas servi ne se reporte pas. Une fois l'utilisation épuisée, l'assistant s'arrête jusqu'à la recharge suivante : vos données, l'écriture de factures à la main, le PDF et le partage restent accessibles.

Lorsqu'elles sont en vente, les recharges s'ajoutent à une réserve qui ne sert qu'une fois l'utilisation du mois épuisée.

Prix et paiement

• Les prix sont ceux affichés au moment de l'achat. Un changement de prix ne s'applique pas à la période déjà payée.
• Dans l'application iOS ou Android, l'achat est encaissé et géré par l'App Store ou Google Play. L'abonnement se renouvelle automatiquement jusqu'à ce que vous l'annuliez dans les réglages de votre compte Apple ou Google, selon leurs conditions.
• Sur le web, le paiement se fait par mobile money, pour la durée choisie.
• Les remboursements d'achats faits dans l'application relèvent d'Apple ou de Google. Pour un paiement sur le web, sauf disposition légale contraire, une période commencée n'est pas remboursée ; en cas d'erreur de paiement, écrivez-nous.

Parrainage

Lorsqu'il est ouvert, le parrainage permet de gagner une commission sur ce que vos filleuls paient réellement. Les taux, délais et montants minimums sont indiqués dans l'application.

Une commission peut être annulée en cas de remboursement. Se parrainer soi-même ou contourner les règles entraîne la perte des commissions concernées et peut entraîner la fermeture du compte. Chaque retrait est vérifié avant d'être versé.

Vos données et vos contenus

Vos factures, clients, logos et fichiers restent à vous. Vous nous autorisez seulement à les traiter pour faire fonctionner le service.

Vous garantissez avoir le droit d'utiliser ce que vous déposez, notamment les coordonnées de vos clients.

Ce qui est interdit

• Établir de fausses factures ou utiliser le service pour une fraude ou toute activité illégale.
• Tenter d'accéder aux données d'un autre compte, ou de perturber le service.
• Revendre le service ou en extraire le contenu de façon automatisée sans notre accord.
• Se faire passer pour une autre personne ou une autre entreprise.

Disponibilité

Nous faisons de notre mieux pour que le service reste accessible et que vos données soient sauvegardées, sans pouvoir garantir une disponibilité sans interruption. Une maintenance, une panne ou un prestataire peuvent l'interrompre. Gardez une copie de vos documents importants.

Responsabilité

Dans la limite permise par la loi, nous ne répondons pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, ni des conséquences d'un document que vous avez validé. Notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des douze derniers mois.

Rien dans ces conditions n'écarte les droits que la loi vous accorde et auxquels il ne peut être dérogé.

Fermeture du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Pensez à annuler d'abord tout abonnement pris dans l'App Store ou Google Play : supprimer le compte ne l'annule pas chez eux.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui ne respecte pas ces conditions, en vous prévenant lorsque c'est possible.

Modifications

Nous pouvons faire évoluer ces conditions ; la date en tête de page fait foi. Un changement important vous est signalé dans l'application avant de s'appliquer.

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit ivoirien. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord pour chercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes d'Abidjan, sous réserve des règles impératives applicables.